Esris - définition

L'État des Risques Naturels  (ESRIS) est établi sur la base de :

  • Carte des zones submersibles et Zones à Grand Débit par zone (arrondissement),
  • carte PPRNi (Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d'inondation), prescrit par zone (arrondissement),
  • Carte de risques industriels et de prévention de risques liés à certaines activités chimiques, nucléaires, de transport ou autres répertoriés par les préfectures,
  • Carte de zones de risques liés à la présence d’anciennes carrières, galeries, puits ou toute autre installation d’extraction minière (sources préfectures et autres).

La mission

La mission consiste à rechercher les informations requises pour l'adresse concernée et à remplir le formulaire à annexer à la vente ou à la location. L'état des risques naturels et technologiques n'est pas nécessairement établi par un professionnel dans la mesure où il ne fait appel à aucune compétence technique. Il vous suffit donc de vous déplacer en Mairie pour obtenir gratuitement ces informations. Si vous ne pouvez vous déplacer, nous établirons l'ESRIS pour vous.

Principaux textes de références

  • Arrêté préfectoral en vigueur
  • Les risques naturels et technologiques (Code de l'environnement, art. L.125-5)

Ce diagnostic concerne tous les immeubles situés dans des zones de sismicité ou des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels technologiques.

États des risques naturels miniers, technologiques, et servitudes sols

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