Un métrage loi Carrez mesure un bien de copropriété.

Le métrage loi Carrez porte exclusivement sur les parties privatives respectant certaines règles (hauteur sous plafond supérieure à 1,80m).

Certaines superficies sont exclues du mesurage (embrasures de portes et fenêtres…). Les lots inférieurs à 8m² ne sont pas concernés.

La mission des diagnostiqueurs lyonnais

Réaliser un rapport de relevé des superficies d'un bien. Déroulement de la mission : le technicien visite les lieux concernés par la mission et procède aux métrés : il relève les superficies prises en compte définies par le Décret 97-532.

Est exclu du calcul de superficie :

  • Les locaux qui ne sont ni clos ni couverts (balcon, terrasse, jardin)
  • Les caves, garages et emplacements de parking
  • Les murs, cloisons, embrasures des portes et fenêtres
  • Les marches et cages d'escaliers
  • Les gaines
  • Les lots dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Sont inclus :

  • Vérandas, mezzanines, placards, combles aménagés, réduits.

Il rédige un rapport de synthèse. Le croquis du bien n'est pas obligatoire, mais peut être réalisé à la demande (il n'a pas valeur de plan).

Les mesures sont effectuées à l'aide d'un télémètre laser Leica d'une très grande précision.

Métrage loi Carrez

Principaux textes de références

  • Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
  • Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.

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