Diagnostics Immobiliers Lyonnais (DIL)
3, Rue Armand Caillat
69005  Lyon 05

Carrez, litige et contestation.

11/02/2016

La mesure Carrez est certainement, après l’amiante, le domaine des obligations règlementaires qui est à l’origine de la jurisprudence la plus fréquente et la plus volumineuse.

La surface du bien acquis est le premier élément objectif de fixation de sa valeur. Pour une même implantation, une même qualité, des caractéristiques identiques, c’est la superficie du bien qui peut faire l’objet de la contestation la plus directe et la plus rationnelle.

Le mesurage Carrez, est réalisé selon des règles normalisées, en fonction de critères précis excluant certains éléments (marches, embrasures, surfaces dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80 mètre…).

Quand une erreur survient dans cette mesure, et qu’il existe une différence jugée importante entre la surface Carrez réelle et la surface Carrez attestée, le préjudice parait évident et la partie lésée va exiger réparation, le plus souvent, remboursement des surfaces manquantes.

Pour ce faire, l’acquéreur, se retourne contre le vendeur, qui à son tour se retourne vers le diagnostiqueur, ou l’ architecte ou le géomètre qui a réalisé la mesure et signé l’attestation de mesure. L’action peut être initiée dans l’année qui suit la transaction. Mais la jurisprudence rappelle que le prestataire n’est redevable que devant son commanditaire, son donneur d’ordre.

C’est pour cette raison que le notaire vous conseille de refaire faire une mesure Carrez, récente et à votre nom. Si vous revendez un appartement, même si vous l’aviez acheté récemment, en cas de litige, ou de contestation, vous ne pourriez en appeler à la responsabilité du mesureur que s’il a réalisé cette mesure pour votre compte.


Retour
Top